Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II TRAVAUX DE CONSTRUCTION
- CHAPITRE III SÉCURITÉ DU PUBLIC
- CHAPITRE IV QUALIFICATION
- CHAPITRE V GARANTIES FINANCIÈRES
- CHAPITRE VI RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC
- CHAPITRE VII RÉVISION ET RECOURS
- CHAPITRE VIII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- SECTION I DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER
- LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS
- LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE
- LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
- LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
- LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
- LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS
- LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS
- SECTION II DISPOSITIONS FINALES
- SECTION I DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
