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Court Decisions
a-8.2
- Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 28 October 2020
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
DÉSIGNATION ET RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION
CHAPITRE
III
MESURES DE PROTECTION, DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES, RECOURS ET PLAINTES
SECTION
I
MESURES DE PROTECTION
SECTION
II
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
§
1
Dispositions générales
§
2
Demande d’exercice d’un droit
SECTION
III
RECOURS ET PLAINTES
CHAPITRE
IV
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES ET DES PRATIQUES DE GESTION DES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPEMENTS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN AGENT D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
SECTION
III
PRATIQUES COMMERCIALES
§
1
Dispositions générales
§
2
Politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et examen des dossiers de plainte par l’Autorité
§
3
Accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier
SECTION
IV
PRATIQUES DE GESTION
SECTION
V
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
V
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
SECTION
I
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
SECTION
II
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
SECTION
III
REGISTRE, ADMINISTRATION DE LA LOI ET RAPPORT DE L’AUTORITÉ
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
§
1
Manquements
§
2
Avis de non-conformité et imposition
§
3
Réexamen
§
4
Recouvrement
§
5
Registre
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
0
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