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Court Decisions
a-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE III INDEMNITÉS
- CHAPITRE IV RÉADAPTATION
- CHAPITRE V ASSISTANCE MÉDICALE
- CHAPITRE VI PROCÉDURE D’ÉVALUATION MÉDICALE
- CHAPITRE VII DROIT AU RETOUR AU TRAVAIL
- CHAPITRE VIII PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET AVIS
- CHAPITRE IX FINANCEMENT
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX EMPLOYEURS TENUS PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES PRESTATIONS
- CHAPITRE XI COMPÉTENCE DE LA COMMISSION, RÉVISION ET RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES
- CHAPITRE XII LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES
- SECTION I INSTITUTION
- SECTION II COMPÉTENCE
- SECTION III FONCTIONS, DEVOIRS ET POUVOIRS
- SECTION IV NOMINATION DES MEMBRES
- SECTION V RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES MEMBRES
- SECTION VI DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
- SECTION VII FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
- SECTION VIII AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS
- SECTION IX RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
- SECTION X MANDAT ADMINISTRATIF
- SECTION XI DÉONTOLOGIE ET IMPARTIALITÉ
- SECTION XII DIRECTION ET ADMINISTRATION
- SECTION XIII SÉANCES
- SECTION XIV PERSONNEL ET RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES
- SECTION XV RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE
- SECTION XVI CONCILIATION
- SECTION XVII DÉCISION
- CHAPITRE XIII RECOURS
- CHAPITRE XIV RÈGLEMENTS
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I MALADIES PROFESSIONNELLES
- ANNEXE II INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE CORPOREL
- ANNEXE III INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE DÉCÈS
- ANNEXE IV INDEMNITÉ TEMPORAIRE AU CONJOINT DU TRAVAILLEUR DÉCÉDÉ
- ANNEXE V FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
- ANNEXE VIII TABLEAU DES FACTEURS DE REDISTRIBUTION DE LA RENTE MENSUELLE
- ANNEXE IX TABLE DES FACTEURS DE NIVELLEMENT DE LA RENTE MENSUELLE
- ANNEXES ABROGATIVES
