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a-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE II PRESTATIONS
- SECTION I CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
- § 1 Prestations de maternité ou prestations exclusives à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement
- § 2 Prestations de paternité ou prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant
- § 3 Prestations parentales
- § 4 Prestations d’adoption
- § 4.1 Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption
- § 4.2 Prestations liées à un projet de grossesse pour autrui
- I Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
- II Prestations aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui
- III Prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui
- § 5 Conditions d’attribution
- § 6 Exclusions
- SECTION II CALCULS POUR FINS D’ADMISSIBILITÉ ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
- SECTION III VERSEMENT DES PRESTATIONS
- SECTION IV REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
- SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
- CHAPITRE III RÉVISION ET RECOURS
- CHAPITRE IV COTISATIONS
- CHAPITRE V ADMINISTRATION
- CHAPITRE V.1 VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VI CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII.1 MESURES TEMPORAIRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
