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Court Decisions
a-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Summary
Regulations
7
Alphanumeric
Title
A-2.1, r. 1
Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information
A-2.1, r. 2
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
A-2.1, r. 3
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
A-2.1, r. 4
Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements
A-2.1, r. 5
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
A-2.1, r. 6
Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
C-25.01, r. 9
Règlement de la Cour du Québec
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 15 June 2020
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
I
DROIT D’ACCÈS
SECTION
II
RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
§
1
Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales
§
2
Renseignements ayant des incidences sur les négociations entre organismes publics
§
3
Renseignements ayant des incidences sur l’économie
§
4
Renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique
§
5
Renseignements ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques
§
6
Renseignements ayant des incidences sur la vérification
§
7
Restrictions inapplicables
SECTION
III
PROCÉDURE D’ACCÈS
CHAPITRE
III
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
I
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
II
COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
III
ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
§
1
Fichier de renseignements personnels
§
2
Fichier confidentiel
SECTION
IV
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL
§
1
Droit d’accès
§
2
Restrictions au droit d’accès
§
3
Droit de rectification
§
4
Procédure d’accès ou de rectification
CHAPITRE
IV
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
SECTION DE SURVEILLANCE
SECTION
III
SECTION JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
V
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
SANCTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
SERMENT D’ALLÉGEANCE, D’HONNÊTETÉ PROFESSIONNELLE ET DE DISCRÉTION
ANNEXES ABROGATIVES
0
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