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Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
a-18.1
- Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2011
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I
OBJET, APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
CHAPITRE
III
POLITIQUE DE CONSULTATION
CHAPITRE
IV
STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS
TITRE
II
TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT
CHAPITRE
II
INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION LIGNEUSE
CHAPITRE
V
FORESTIER EN CHEF
CHAPITRE
VI
AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS ET GESTION DU MILIEU FORESTIER
SECTION
I
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
SECTION
II
PLANIFICATION FORESTIÈRE DES UNITÉS D’AMÉNAGEMENT
§
1
Disposition générale
§
2
Plans d’aménagement forestier intégré
SECTION
VI
DROITS FORESTIERS
§
2
Garantie d’approvisionnement
i
Attribution et registre
ii
Nature du droit conféré par la garantie d’approvisionnement
iii
Redevance annuelle et prix du marché du bois garanti
iv
Renonciation aux volumes de bois garantis
v
Disposition particulière relative aux perturbations d’origine naturelle ou anthropique et aux contraintes restreignant ou interdisant l’accès à la ressource forestière
vi
Terme, renouvellement et révision de la garantie d’approvisionnement
vii
Résiliation, suspension et fin de la garantie d’approvisionnement
TITRE
III
MISE EN MARCHÉ DES BOIS
TITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE
TITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
I
CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ET CONTRATS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
SECTION
I
RÉSILIATION DES CONTRATS
SECTION
II
DISPOSITIONS DONNANT DROIT À UNE GARANTIE D’APPROVISIONNEMENT
SECTION
III
DISPOSITIONS DONNANT DROIT À UNE ENTENTE DE DÉLÉGATION DE GESTION EN FORÊT DE PROXIMITÉ
CHAPITRE
II
CONVENTIONS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
CHAPITRE
III
AUTRES CONVENTIONS OU ENTENTES
CHAPITRE
IV
PERMIS D’INTERVENTION ET PERMIS D’EXPLOITATION D’USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS
CHAPITRE
V
LIMITE TERRITORIALE, UNITÉS D’AMÉNAGEMENT ET TERRITOIRES DÉLIMITÉS À DES FINS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
VI
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE
XII
DISPOSITIONS FINALES
0
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