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Court Decisions
a-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- CHAPITRE II INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION LIGNEUSE
- CHAPITRE V FORESTIER EN CHEF
- CHAPITRE VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS ET GESTION DU MILIEU FORESTIER
- SECTION I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- SECTION II PLANIFICATION FORESTIÈRE DES UNITÉS D’AMÉNAGEMENT
- SECTION VI DROITS FORESTIERS
- § 2 Garantie d’approvisionnement
- i Attribution et registre
- ii Nature du droit conféré par la garantie d’approvisionnement
- iii Redevance annuelle et prix du marché du bois garanti
- iv Renonciation aux volumes de bois garantis
- v Disposition particulière relative aux perturbations d’origine naturelle ou anthropique et aux contraintes restreignant ou interdisant l’accès à la ressource forestière
- vi Terme, renouvellement et révision de la garantie d’approvisionnement
- vii Résiliation, suspension et fin de la garantie d’approvisionnement
- § 2 Garantie d’approvisionnement
- TITRE III MISE EN MARCHÉ DES BOIS
- TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ET CONTRATS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- CHAPITRE II CONVENTIONS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- CHAPITRE III AUTRES CONVENTIONS OU ENTENTES
- CHAPITRE IV PERMIS D’INTERVENTION ET PERMIS D’EXPLOITATION D’USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS
- CHAPITRE V LIMITE TERRITORIALE, UNITÉS D’AMÉNAGEMENT ET TERRITOIRES DÉLIMITÉS À DES FINS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE VI AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE XII DISPOSITIONS FINALES
