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Court Decisions
T-8.1
- Loi sur les terres du domaine de l’État
Details
Regulations
7
Alphanumeric
Title
T-8.1, r. 1
Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique
T-8.1, r. 2
Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués
T-8.1, r. 3
Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État
T-8.1, r. 4
Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre
T-8.1, r. 5
Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé
T-8.1, r. 6
Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État
T-8.1, r. 7
Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Full text
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
ADMINISTRATION DES TERRES
SECTION
I
AUTORITÉ ET TRANSFERTS
SECTION
I.1
DÉLÉGATION DE GESTION
SECTION
II
IDENTIFICATION DES TERRES
SECTION
III
AFFECTATION DES TERRES
SECTION
IV
REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT
CHAPITRE
III
OCTROI DES DROITS FONCIERS
SECTION
I
ALIÉNATION DES TERRES
SECTION
II
UTILISATIONS PRIVATIVES
CHAPITRE
IV
CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES TERRES
SECTION
I
ACCÈS
SECTION
II
OCCUPATION OU UTILISATION ILLÉGALE
CHAPITRE
V
RÉVOCATION DES DROITS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE I
TERRES VISÉES À L’ARTICLE 45.2.1
ANNEXE II
TERRES SUJETTES À UN DROIT DE PASSAGE EN VERTU DE L’ARTICLE 45.4
ANNEXE ABROGATIVE
0
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