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Court Decisions
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Detailled Table of Contents
- PARTIE I DE LA COUR D’APPEL
- PARTIE II DE LA COUR SUPÉRIEURE
- PARTIE III DE LA COUR DU QUÉBEC
- SECTION I COMPÉTENCE, DIVISIONS RÉGIONALES ET CHAMBRES DE LA COUR
- SECTION II LES JUGES
- § 1 Composition de la Cour, nomination et destitution des juges
- § 2 Fonctions des juges en chef
- § 3 Juges coordonnateurs
- § 3.1 Juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour
- § 4 Compétence et affectation des juges
- § 5 Traitement, indemnités et avantages sociaux
- § 6 Exercice de la fonction judiciaire
- SECTION III FONCTIONNEMENT DE LA COUR
- PARTIE III.1 DES JUGES DE PAIX
- PARTIE IV DES COMMISSAIRES POUR LA PRESTATION DU SERMENT
- PARTIE V DE CERTAINS SERVICES JUDICIAIRES
- PARTIE V.1 RÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DE CERTAINES COURS MUNICIPALES
- PARTIE VI RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 1er JANVIER 2001
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE I.1 Abrogé, 1997, c. 7, a. 63.
- CHAPITRE II PENSION DE RETRAITE
- CHAPITRE III PENSION AU CONJOINT ET AUX ENFANTS
- CHAPITRE IV PENSION DIFFÉRÉE
- CHAPITRE V EXERCICE D’UNE CHARGE PAR UN JUGE À LA RETRAITE
- CHAPITRE VI AUTRES PRESTATIONS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII ARBITRAGE
- PARTIE VI.1 RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 30 MAI 1978
- PARTIE VI.2 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- PARTIE VI.3 ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
- PARTIE VI.4 DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES
- PARTIE VII LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE, LE PERFECTIONNEMENT DES JUGES ET LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
- PARTIE VII.1 LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I Compétence concurrente
- ANNEXE II Serment
- ANNEXE III Serment de discrétion
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE ABROGATIVE
