Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Table of Contents
- PARTIE I DE LA COUR D’APPEL
- PARTIE II DE LA COUR SUPÉRIEURE
- PARTIE III DE LA COUR DU QUÉBEC
- PARTIE III.1 DES JUGES DE PAIX
- PARTIE IV DES COMMISSAIRES POUR LA PRESTATION DU SERMENT
- PARTIE V DE CERTAINS SERVICES JUDICIAIRES
- PARTIE VI LE RÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE I.1 Abrogé, 1997, c. 7, a. 63.
- CHAPITRE II PENSION DE RETRAITE
- CHAPITRE III PENSION AU CONJOINT ET AUX ENFANTS
- CHAPITRE IV PENSION DIFFÉRÉE
- CHAPITRE V EXERCICE D’UNE CHARGE PAR UN JUGE À LA RETRAITE
- CHAPITRE VI AUTRES PRESTATIONS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII ARBITRAGE
- PARTIE VI.1 LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC
- PARTIE VI.2 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- PARTIE VI.3 ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
- PARTIE VI.4 DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DES COURS MUNICIPALES
- PARTIE VII LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE, LE PERFECTIONNEMENT DES JUGES ET LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
- PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE ABROGATIVE
