Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
T-15.01
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
Summary
Regulations
7
Alphanumeric
Title
T-15.01, r. 1
Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement
T-15.01, r. 2
Règlement sur les critères de fixation de loyer
T-15.01, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
T-15.01, r. 4
Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
T-15.01, r. 5
Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
T-15.01, r. 5.1
Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
T-15.01, r. 6
Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 19 October 2012
TITRE
I
LA RÉGIE DU LOGEMENT
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE
SECTION
I
NOMINATION DES RÉGISSEURS
SECTION
II
RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES RÉGISSEURS
SECTION
III
DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
SECTION
IV
FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
SECTION
V
AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DE FONCTIONS
SECTION
VI
RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION
VII
DÉONTOLOGIE
SECTION
VIII
MANDAT ADMINISTRATIF
SECTION
IX
DEVOIRS ET POUVOIRS DES RÉGISSEURS
SECTION
X
FONCTIONNEMENT, DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA RÉGIE
CHAPITRE
III
COMPÉTENCE DE LA RÉGIE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS
§
1
Démolition d’un logement
§
2
L’aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier
§
3
Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise
§
4
Intervention de la Régie
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE
SECTION
I
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
II
PROCÉDURES PARTICULIÈRES
CHAPITRE
V
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
TITRE
II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
TITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
AVIS D’INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
ANNEXE II
OFFRE DE VENTE
ANNEXES ABROGATIVES
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3