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Court Decisions
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE II SERVICES CORRECTIONNELS
- SECTION I MANDAT
- SECTION II PERSONNEL
- SECTION III ÉVALUATION, DOSSIER ET SOUTIEN DES PERSONNES CONFIÉES AUX SERVICES CORRECTIONNELS
- SECTION IV SUIVI DANS LA COMMUNAUTÉ
- SECTION V ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION ET CENTRES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES
- SECTION VI RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE
- SECTION VII COMITÉ DE DISCIPLINE
- SECTION VIII PERMISSIONS DE SORTIR
- § 1 Sortie à des fins médicales
- § 2 Sortie à des fins de participation aux activités d’un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles
- § 3 Sortie à des fins humanitaires
- § 4 Sortie à des fins de réinsertion sociale
- § 5 Comité d’étude des demandes de sortie
- § 6 Décision
- § 7 Révision
- SECTION IX PROGRAMME D’ACTIVITÉS POUR LES PERSONNES CONTREVENANTES
- CHAPITRE III ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
- CHAPITRE IV COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
- SECTION I INSTITUTION
- SECTION II MANDAT
- SECTION III COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
- SECTION IV PERMISSIONS DE SORTIR
- SECTION V LIBÉRATION CONDITIONNELLE
- SECTION VI PROCÉDURE
- SECTION VII ANNULATION, SUSPENSION, CESSATION ET RÉVOCATION
- SECTION VIII MODIFICATION AUX CONDITIONS
- SECTION IX RÉVISION
- SECTION X ACCÈS AUX DÉCISIONS
- CHAPITRE V LES VICTIMES
- CHAPITRE VI ORGANISMES DE CONCERTATION
- CHAPITRE VII RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE VIII POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES ET DIRECTIVES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE XIII DISPOSITION FINALE
- ANNEXE I
