Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
- CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- CHAPITRE IV DOCUMENTS
- CHAPITRE V RAPPORTS
- CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE
- CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
- CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE X RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI FAVORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
- LOI SUR LE TABAC
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
