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Court Decisions
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| S-4.1.1, r. 1 | Règlement sur la contribution réduite |
| S-4.1.1, r. 2 | Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
- CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- CHAPITRE IV DOCUMENTS
- CHAPITRE IV.1 GUICHET UNIQUE D’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE
- CHAPITRE V RAPPORTS
- CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE
- CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
- CHAPITRE VII.1 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE VII.2 DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
- CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII.1 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
- CHAPITRE VIII.2 COMITÉ CONSULTATIF SUR L’OFFRE DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
- CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE X RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI FAVORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
- LOI SUR LE TABAC
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
