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Court Decisions
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II DÉCOUVERTE DE GAZ NATUREL OU DE PUITS EXISTANTS
- CHAPITRE III EXPLORATION, PRODUCTION ET STOCKAGE
- CHAPITRE IV PLAN DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS OU DE RÉSERVOIR ET DE RESTAURATION DE SITE
- CHAPITRE V AUTORISATION DE CONSTRUCTION OU D’UTILISATION D’UN PIPELINE
- CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION
- CHAPITRE VII RÉCUPÉRATION OPTIMALE DES HYDROCARBURES ET DE LA SAUMURE
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IX COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE X TERRITOIRES INCOMPATIBLES
- CHAPITRE XI POUVOIRS DU MINISTRE
- CHAPITRE XII REGISTRE PUBLIC
- CHAPITRE XIII INSPECTION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE XIV RENVOI, RÉVISION ET APPEL
- CHAPITRE XV SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XVII POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XIX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
