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Court Decisions
S-32.001
- Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2002
TITRE
I
MESURES, PROGRAMMES ET SERVICES D’AIDE À L’EMPLOI
TITRE
II
PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE
CHAPITRE
I
PROGRAMME D’ASSISTANCE-EMPLOI
SECTION
I
INSTITUTION
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ
SECTION
III
DÉFINITIONS
SECTION
IV
ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA PRESTATION
SECTION
V
DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
CHAPITRE
II
PROGRAMME DE PROTECTION SOCIALE
SECTION
I
INSTITUTION
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ
CHAPITRE
III
PROGRAMME D’AIDE AUX PARENTS POUR LEURS REVENUS DE TRAVAIL
SECTION
I
INSTITUTION
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ
SECTION
III
DÉFINITIONS
SECTION
IV
ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA PRESTATION
SECTION
V
DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
TITRE
III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
I
ENTENTES
CHAPITRE
II
RECOUVREMENT
CHAPITRE
III
RENSEIGNEMENTS ET PLAINTES
CHAPITRE
IV
RECOURS
CHAPITRE
V
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
TITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
V
RÉGLEMENTATION
TITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE
LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS
LOI SUR LE BARREAU
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE
LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE
LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
LOI SUR L’AIDE ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
TITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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