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Court Decisions
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I OBJET DE LA LOI
- TITRE II SOINS DE FIN DE VIE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DROITS DES PERSONNES RELATIFS AUX SOINS DE FIN DE VIE
- CHAPITRE III ORGANISATION DES SOINS DE FIN DE VIE
- CHAPITRE IV EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS SOINS DE FIN DE VIE
- SECTION I SÉDATION PALLIATIVE CONTINUE
- SECTION II AIDE MÉDICALE À MOURIR
- § 1 Demande d’aide médicale à mourir
- § 2 Dispositions particulières aux demandes contemporaines d’aide médicale à mourir
- § 3 Dispositions particulières aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir
- § 4 Administration de l’aide médicale à mourir
- § 5 Gestion de certains refus et des renseignements ou documents en lien avec une demande d’aide médicale à mourir
- SECTION III FONCTIONS PARTICULIÈRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS ET DU DIRECTEUR DES SOINS INFIRMIERS
- SECTION IV FONCTIONS PARTICULIÈRES DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC ET DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
- CHAPITRE V COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
- TITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
