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S-32.0001
- Loi concernant les soins de fin de vie
Detailled Table of Contents
Updated to 7 March 2024
TITRE
I
OBJET DE LA LOI
TITRE
II
SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DROITS DES PERSONNES RELATIFS AUX SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
III
ORGANISATION DES SOINS DE FIN DE VIE
SECTION
I
RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DISPENSATEURS DES SOINS DE FIN DE VIE
§
1
Établissements
§
2
Maisons de soins palliatifs
§
3
Cabinets privés de professionnels
SECTION
II
FONCTIONS PARTICULIÈRES DES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
SECTION
III
FONCTIONS ET POUVOIRS PARTICULIERS DU MINISTRE
CHAPITRE
IV
EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS SOINS DE FIN DE VIE
SECTION
I
SÉDATION PALLIATIVE CONTINUE
SECTION
II
AIDE MÉDICALE À MOURIR
§
1
Demande d’aide médicale à mourir
§
2
Dispositions particulières aux demandes contemporaines d’aide médicale à mourir
§
3
Dispositions particulières aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir
I
Conditions d’obtention de l’aide médicale à mourir
II
Conditions et autres dispositions relatives à la formulation de la demande anticipée
III
Retrait et modification de la demande anticipée
IV
Traitement de la demande anticipée
§
4
Administration de l’aide médicale à mourir
§
5
Gestion de certains refus et des renseignements ou documents en lien avec une demande d’aide médicale à mourir
SECTION
III
FONCTIONS PARTICULIÈRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS ET DU DIRECTEUR DES SOINS INFIRMIERS
SECTION
IV
FONCTIONS PARTICULIÈRES DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC ET DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
CHAPITRE
V
COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE
SECTION
I
INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
SECTION
II
MANDAT DE LA COMMISSION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
III
DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
REGISTRE DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
TITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE CIVIL DU QUÉBEC
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI MÉDICALE
LOI SUR LA PHARMACIE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES