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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- TITRE II SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ET DES AUTRES AFFAIRES DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
- CHAPITRE I SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
- CHAPITRE II AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- CHAPITRE III APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE AUTORISÉE
- CHAPITRE IV PRATIQUES COMMERCIALES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE PAR L’AUTORITÉ
- SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RENTE NON VIAGÈRE ET À CERTAINS FONDS D’INVESTISSEMENT
- SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS ENTRE INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE V RÈGLES PRUDENTIELLES
- CHAPITRE VI GOUVERNANCE
- CHAPITRE VII AUDITEUR
- CHAPITRE VIII ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE X RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
- CHAPITRE XI REGISTRE DES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE AUTORISÉES
- CHAPITRE XII CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
- TITRE III SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE DU QUÉBEC
- CHAPITRE I ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE II APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS À UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
- CHAPITRE III ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
- CHAPITRE IV NOM
- CHAPITRE V RESTRICTIONS AUX ACTIVITÉS
- CHAPITRE VI EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES SÛRETÉS
- CHAPITRE VII CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- CHAPITRE IX MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
- CHAPITRE X CONTINUATION
- CHAPITRE XI FUSION
- CHAPITRE XII FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
- CHAPITRE XIII POUVOIRS DU MINISTRE
- TITRE IV MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE I INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
- CHAPITRE II MESURES CONSERVATOIRES
- CHAPITRE III INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
- CHAPITRE IV ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
- CHAPITRE V ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VI RÈGLEMENTS
- TITRE V INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
