Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
S-2.2 - Loi sur la santé publique
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET DE LA LOI
- CHAPITRE II PROGRAMME NATIONAL ET PLANS D’ACTION RÉGIONAUX ET LOCAUX DE SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE IV SURVEILLANCE CONTINUE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
- CHAPITRE V COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET REGISTRES
- CHAPITRE VI PROMOTION DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
- CHAPITRE VII VACCINATION
- CHAPITRE VIII INTOXICATIONS, INFECTIONS ET MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
- CHAPITRE IX TRAITEMENT OBLIGATOIRE ET MESURES DE PROPHYLAXIE À RESPECTER POUR CERTAINES MALADIES OU INFECTIONS CONTAGIEUSES
- CHAPITRE X SIGNALEMENT AUX AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE XI POUVOIRS DES AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT EN CAS DE MENACE À LA SANTÉ DE LA POPULATION
- CHAPITRE XII PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE XIII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
