Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION DU RÉGIME
- CHAPITRE II ADHÉSION ET PARTICIPATION
- CHAPITRE III DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE IV COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE V PRESTATIONS
- CHAPITRE VI RACHAT ET TRANSFERT
- CHAPITRE VI.0.1 RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE VI.0.2 RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PARTICIPATION AU RÉGIME DES MEMBRES D’UN CONSEIL RÉGI PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- CHAPITRE VI.0.3 RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE DES MEMBRES DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT RÉGIONAL D’EEYOU ISTCHEE BAIE-JAMES
- CHAPITRE VI.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VII ÉVALUATION ACTUARIELLE
- CHAPITRE VIII REGROUPEMENT, ANNEXION ET RÉORGANISATION
- CHAPITRE IX FONDS DU RÉGIME
- CHAPITRE IX.1 COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
- CHAPITRE X RÉEXAMEN ET ARBITRAGE
- CHAPITRE XI RÈGLEMENTS
- CHAPITRE XI.1 DISTRIBUTION DU SURPLUS ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2000
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- SECTION 0.1 DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION I DISPOSITIONS RÉSIDUELLES
- SECTION II DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QuÉBEC
- LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LES RÈGLEMENTS
- LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
- SECTION III DISPOSITION TRANSITOIRE
- SECTION IV DISPOSITION FINALE
- ANNEXE ABROGATIVE
