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Court Decisions
R-9.3
- Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Summary
Regulation
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Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
CONSTITUTION DU RÉGIME
CHAPITRE
II
ADHÉSION ET PARTICIPATION
SECTION
I
ADHÉSION DE LA MUNICIPALITÉ
§
1
Dispositions générales
§
2
Municipalité de moins de 20 000 habitants
SECTION
II
PARTICIPATION DU MEMBRE DU CONSEIL
CHAPITRE
III
DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
TRAITEMENT ADMISSIBLE
SECTION
III
ANNÉE DE SERVICE
CHAPITRE
IV
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
CHAPITRE
V
PRESTATIONS
SECTION
I
PENSION
§
1
Admissibilité à la pension
§
2
Calcul de la pension
§
3
Paiement de la pension
SECTION
II
PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS
§
1
Pension au conjoint
§
2
Remboursements au conjoint et aux ayants cause
SECTION
III
PENSION DIFFÉRÉE ET REMBOURSEMENTS
CHAPITRE
VI
RACHAT ET TRANSFERT
CHAPITRE
VI.1
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
CHAPITRE
VII
ÉVALUATION ACTUARIELLE
CHAPITRE
VIII
REGROUPEMENT ET ANNEXION
CHAPITRE
IX
FONDS DU RÉGIME
CHAPITRE
X
RÉEXAMEN ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
XI
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
DISPOSITIONS RÉSIDUELLES
SECTION
II
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QuÉBEC
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
SECTION
III
DISPOSITION TRANSITOIRE
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
ANNEXE ABROGATIVE
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