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Court Decisions
R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II TRAITEMENT ADMISSIBLE, ANNÉES DE SERVICE, SERVICE HARMONISÉ ET RACHAT
- SECTION I TRAITEMENT ADMISSIBLE
- SECTION II ANNÉES DE SERVICE
- SECTION II.1 SERVICE HARMONISÉ DE L’EMPLOYÉ QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE DONT LA BASE DE RÉMUNÉRATION EST DE 260 JOURS
- SECTION III RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME
- SECTION IV RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR UN AUTRE RÉGIME
- CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- SECTION I PENSION DE L’EMPLOYÉ
- SECTION II PENSION DU CONJOINT ET DE L’ENFANT
- SECTION III PENSION DIFFÉRÉE
- SECTION III.1 PRESTATION ADDITIONNELLE
- SECTION III.2 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES S’AJOUTANT AU MONTANT DE LA PENSION
- SECTION IV REMBOURSEMENTS
- SECTION IV.0.1 RENONCIATION
- SECTION IV.1 EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALELa présente section n’est pas en vigueur à l’égard de la catégorie d’employés constituée des employés en congé sans traitement. (2002, c. 30, a. 188; Décret 153-2003 du 19 février 2003, (2003) 135 G.O. 2, 1297).
- SECTION V EMPLOYÉ RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT
- SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ
- CHAPITRE V.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VI ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET PARTAGE DU COÛT DU RÉGIME
- CHAPITRE VII RÈGLEMENTS
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATION ET TRANSFERT DES FONDS
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN ET DEMANDE D’ARBITRAGE
- CHAPITRE IX.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS EMPLOYÉS QUI ONT PARTICIPÉ AU RÉGIME AVANT LE 1er JANVIER 2005 POUR LE SERVICE ANTÉRIEUR À CETTE DATE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I TABLE DE VERSEMENTS
- ANNEXE ABROGATIVE
