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Court Decisions
R-8.2
- Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 November 2020
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
Abrogé, 1998, c. 44, a. 51.
CHAPITRE
III
CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
ORGANISATION DES PARTIES
§
1
La partie syndicale
§
2
La partie patronale
1
Le secteur de l’éducation
2
Le secteur des affaires sociales
3
Le Conseil du trésor
SECTION
III
LE MODE DE NÉGOCIATION
§
1
Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale
§
2
Les salaires et les échelles de salaire
§
3
Les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale
§
4
Les arrangements locaux
CHAPITRE
IV
CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
CHAPITRE
V
CERTAINES STIPULATIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE
VI
MODIFICATIONS AU CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION
ANNEXE A.1
LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE B
LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
ANNEXE C
LISTE DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
ANNEXE ABROGATIVE
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