Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE
- CHAPITRE III FONCTIONS ET POUVOIRS
- CHAPITRE IV TARIFICATION
- CHAPITRE V SURVEILLANCE DES PRIX DE LA VAPEUR ET DES PRODUITS PÉTROLIERS
- CHAPITRE VI DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL
- CHAPITRE VI.1 TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
- CHAPITRE VI.2 Abrogé, 2011, c. 16, ann. II, a. 51
- CHAPITRE VI.3 Abrogé, 2013, c. 16, a. 177.
- CHAPITRE VI.4 PLAN DIRECTEUR EN TRANSITION, INNOVATION ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES
- CHAPITRE VII EXAMEN DES PLAINTES DES CONSOMMATEURS
- CHAPITRE VIII FINANCEMENT
- CHAPITRE IX DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI CONCERNANT L’EXAMEN DES PLAINTES DES CLIENTS DES DISTRIBUTEURS D’ÉLECTRICITÉ
- LOI SUR L’EXPORTATION DE L’ÉLECTRICITÉ
- LOI SUR HYDRO-QUÉBEC
- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- LOI SUR LA RÉGIE DU GAZ NATUREL
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
- LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
- LOI SUR L’UTILISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS
- LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I (Abrogée).
- ANNEXE II RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE PAR LE DISTRIBUTEUR D’ÉLECTRICITÉ
- ANNEXES ABROGATIVES
