Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-26.3 - Loi sur Retraite Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION
- CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS
- CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE IV (Abrogé, 2015, c. 20, a. 29).
- CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE VI COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
- LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
