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Court Decisions
R-22.1
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 4 April 2023
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
COLLECTE ET CONSERVATION D’UN RENSEIGNEMENT
CHAPITRE
III
DROITS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PERSONNES LIÉES À UN MINEUR
SECTION
III
PERSONNES LIÉES À UN MAJEUR INAPTE
SECTION
IV
PERSONNES LIÉES À UN DÉFUNT
SECTION
V
MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS D’ACCÈS
CHAPITRE
IV
ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT OU UN CHERCHEUR
SECTION
I
INTERVENANT
SECTION
II
CHERCHEUR
§
1
Chercheur lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier
§
2
Autre chercheur
CHAPITRE
V
UTILISATION D’UN RENSEIGNEMENT AU SEIN D’UN ORGANISME
CHAPITRE
VI
COMMUNICATION D’UN RENSEIGNEMENT DÉTENU PAR UN ORGANISME
SECTION
I
COMMUNICATION À LA PERSONNE CONCERNÉE OU À CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
SECTION
II
COMMUNICATION À UN INTERVENANT OU À UN CHERCHEUR
SECTION
III
AUTRES COMMUNICATIONS
§
1
Communications prévues expressément par la loi
§
2
Communications nécessaires à des fins de sécurité publique ou de poursuites pour une infraction
§
3
Communications nécessaires à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise
§
4
Communications autorisées par le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales
CHAPITRE
VII
GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
SECTION
I
MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
§
1
Règles de gouvernance des renseignements
§
2
Reddition de comptes en matière de recherche
§
3
Certification de certains produits ou services technologiques
SECTION
II
DIRIGEANT RÉSEAU DE L’INFORMATION
SECTION
III
ORGANISMES
§
1
Protection des renseignements
§
2
Politique de gouvernance des renseignements
§
3
Produits ou services technologiques
§
4
Incident de confidentialité
§
5
Destruction ou anonymisation des renseignements
CHAPITRE
VIII
SURVEILLANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INSPECTION
SECTION
III
ENQUÊTE PÉNALE
SECTION
IV
ENQUÊTE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE
IX
RECOURS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE À LA COMMISSION
SECTION
III
DÉCISION DE LA COMMISSION
SECTION
IV
APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
INFRACTIONS ET PEINES
SECTION
II
PREUVE ET PROCÉDURE
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
0
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