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Court Decisions
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II COLLECTE ET CONSERVATION D’UN RENSEIGNEMENT
- CHAPITRE III DROITS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
- CHAPITRE IV ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT OU UN CHERCHEUR
- CHAPITRE V UTILISATION D’UN RENSEIGNEMENT AU SEIN D’UN ORGANISME
- CHAPITRE VI COMMUNICATION D’UN RENSEIGNEMENT DÉTENU PAR UN ORGANISME
- SECTION I COMMUNICATION À LA PERSONNE CONCERNÉE OU À CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
- SECTION II COMMUNICATION À UN INTERVENANT OU À UN CHERCHEUR
- SECTION III AUTRES COMMUNICATIONS
- § 1 Communications prévues expressément par la loi
- § 2 Communications nécessaires à des fins de sécurité publique ou de poursuites pour une infraction
- § 3 Communications nécessaires à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise
- § 4 Communications autorisées par le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales
- CHAPITRE VII GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII SURVEILLANCE
- CHAPITRE IX RECOURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
