Consolidated Statutes and Regulations
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Regulations: Amendments
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Court Decisions
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II COLLECTE ET CONSERVATION D’UN RENSEIGNEMENT
- CHAPITRE III DROITS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
- CHAPITRE IV ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT OU UN CHERCHEUR
- CHAPITRE V UTILISATION D’UN RENSEIGNEMENT AU SEIN D’UN ORGANISME
- CHAPITRE VI COMMUNICATION D’UN RENSEIGNEMENT DÉTENU PAR UN ORGANISME
- CHAPITRE VII GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII SURVEILLANCE
- CHAPITRE IX RECOURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
