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Court Decisions
R-17.0.1
- Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Summary
Regulations
3
Alphanumeric
Title
R-17.0.1, r. 1
Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite
R-17.0.1, r. 2
Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
R-17.0.1, r. 3
Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 8 December 2021
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
ENREGISTREMENT DU RÉGIME
CHAPITRE
III
ADMINISTRATION DU RÉGIME
SECTION
I
ADMINISTRATEUR
§
1
Obligations
§
2
Autorisation
§
3
Registre des administrateurs autorisés
§
4
Distribution
SECTION
II
EMPLOYEUR
CHAPITRE
IV
COTISATIONS
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT, PERCEPTION ET VERSEMENT
SECTION
II
IMMOBILISATION
SECTION
III
REMBOURSEMENTS ET TRANSFERTS
§
1
Compte immobilisé
§
2
Compte non immobilisé
SECTION
IV
PAIEMENTS VARIABLES
SECTION
V
RENTE VIAGÈRE À PAIEMENTS VARIABLES
CHAPITRE
V
DÉCÈS DU PARTICIPANT
CHAPITRE
VI
CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
CHAPITRE
VII
LIQUIDATION ET TERMINAISON
CHAPITRE
VIII
OBLIGATIONS D’INFORMATION
CHAPITRE
IX
FONCTIONS ET POUVOIRS DE RETRAITE QUÉBEC
CHAPITRE
X
FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHAPITRE
XI
FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
CHAPITRE
XII
RECOURS
CHAPITRE
XIII
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
XIV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XVI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE CIVIL DU QUÉBEC
LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE
CHAPITRE
XVII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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