Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-13 - Loi sur le régime des eaux
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- SECTION I DE L’ALIÉNATION DU LIT ET DES RIVES DES COURS D’EAU ET DE LA MER
- SECTION II DU DROIT D’ACTION DU LOCATAIRE
- SECTION III DE L’UTILISATION DES COURS D’EAU ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
- SECTION IV DE L’EXPROPRIATION DES TERRAINS REQUIS POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DE FORCES HYDRAULIQUES
- SECTION V DE L’EXPROPRIATION DU PASSAGE NÉCESSAIRE À L’INSTALLATION DES TUYAUX REQUIS POUR CONDUIRE L’EAU À UNE FABRIQUE DE PAPIER OU DE PULPE
- SECTION VI DU FLOTTAGE DU BOIS
- SECTION VII DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN DE RÉSERVOIRS POUR L’EMMAGASINEMENT DE L’EAU DES LACS, ÉTANGS, RIVIÈRES ET COURS D’EAU
- SECTION VIII DES REDEVANCES
- SECTION IX DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN D’AUTRES BARRAGES ET OUVRAGES SEMBLABLES
- SECTION X DES RECOURS D’URGENCE
- SECTION XI DISPOSITIONS FINALES
- FORMULES
- FORMULE 1
- FORMULE 2
- FORMULE 3
- ANNEXE ABROGATIVE
