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Court Decisions
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Detailled Table of Contents
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II CORPORATIONS FONCIÈRES
- TITRE III RÉGIME DES TERRES APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE AU SUD DU 55e PARALLÈLE ET À CERTAINES TERRES AU NORD DU 55e PARALLÈLE
- TITRE IV RÉGIME DES TERRES APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE AU NORD DU 55e PARALLÈLE ET À CERTAINES TERRES AU SUD DU 55e PARALLÈLE
- TITRE IV.1 RÉGIME DES TERRES APPLICABLES À CERTAINES TERRES SITUÉES DANS LA RÉGION DE SCHEFFERVILLE
- TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
