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Court Decisions
R-13 - Loi sur le régime des eaux
Table of Contents
- SECTION I DE L’ALIÉNATION DU LIT ET DES RIVES DES COURS D’EAU ET DE LA MER
- SECTION II DU DROIT D’ACTION DU LOCATAIRE
- SECTION III DE L’UTILISATION DES COURS D’EAU ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
- SECTION IV DE L’EXPROPRIATION DES TERRAINS REQUIS POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DE FORCES HYDRAULIQUES
- SECTION V DE L’EXPROPRIATION DU PASSAGE NÉCESSAIRE À L’INSTALLATION DES TUYAUX REQUIS POUR CONDUIRE L’EAU À UNE FABRIQUE DE PAPIER OU DE PULPE
- SECTION VI DU FLOTTAGE DU BOIS
- SECTION VII DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN DE RÉSERVOIRS POUR L’EMMAGASINEMENT DE L’EAU DES LACS, ÉTANGS, RIVIÈRES ET COURS D’EAU
- SECTION VIII DES REDEVANCES
- SECTION IX DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN D’AUTRES BARRAGES ET OUVRAGES SEMBLABLES
- SECTION X DES RECOURS D’URGENCE
- SECTION XI DISPOSITIONS FINALES
- FORMULES
- FORMULE 1
- FORMULE 2
- FORMULE 3
- ANNEXE ABROGATIVE
