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Court Decisions
R-12
- Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Summary
Regulations
3
Alphanumeric
Title
R-12, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
R-12, r. 2
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
R-12, r. 3
Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 15 June 2020
SECTION
I
DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PERMANENTS DU SERVICE CENTRAL NOMMÉS AVANT LE 1er AVRIL 1942
A
De la quotité de la pension
A.1
Abrogée, 1993, c. 41, a. 36.
B
Du paiement des pensions
C
Retour au travail d’un pensionné
D
Dispositions spéciales à certains fonctionnaires et employés publics
SECTION
II
DE LA PENSION DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PERMANENTS
SECTION
II.1
MESURES PARTICULIÈRES
§
1
Congés de maternité
§
2
Années remboursées pour cause de mariage, de maternité ou d’adoption
§
2.1
Mise à la retraite de façon progressive
§
3
Retraite anticipée
§
3.1
Rachat d’une période de stage rémunéré
§
4
Application, évaluations actuarielles et financement
SECTION
II.2
MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE
§
1
Application et dispositions diverses
§
2
Critères temporaires d’admissibilité à la pension
§
3
Évaluation actuarielle
SECTION
III
DU TRANSFERT DE CONTRIBUTIONS
SECTION
III.1
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
(Abrogée).
ANNEXE IV.1
(Abrogée).
ANNEXE V
Table de versements (Article 95)
ANNEXE VI
Pension additionnelle constituée par une contribution transférée de 1 000 $ (article 104)
ANNEXE ABROGATIVE
0
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