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Court Decisions
R-1.01
- Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Details
Regulations
3
Alphanumeric
Title
S-34.1, r. 1
Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
S-34.1, r. 2
Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
S-34.1, r. 3
Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 13 April 2022
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
FIN DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES, DE L’EXPLOITATION DE LA SAUMURE ET DE LA RECHERCHE DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS
CHAPITRE
III
OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE RÉVOQUÉE
CHAPITRE
IV
FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET RESTAURATION DE SITE
SECTION
I
PLAN DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE
SECTION
II
TRAVAUX DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE
CHAPITRE
V
RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION
CHAPITRE
VI
PROGRAMME D’INDEMNISATION
CHAPITRE
VII
PROJETS PILOTES
CHAPITRE
VIII
INSPECTION, ENQUÊTE ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
0
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