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Court Decisions
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET APPLICATION
- CHAPITRE II REGISTRE ET INVENTAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL
- CHAPITRE III DÉSIGNATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LE MINISTRE ET PAR LE GOUVERNEMENT
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I.1 DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LE MINISTRE
- SECTION II DÉSIGNATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES
- SECTION III DÉSIGNATION DE PAYSAGES CULTURELS PATRIMONIAUX
- SECTION IV CLASSEMENT DE BIENS PATRIMONIAUX
- SECTION V DÉCLARATION DE SITES PATRIMONIAUX PAR LE GOUVERNEMENT
- SECTION V.1 AUTORISATION CONCERNANT CERTAINS ACTES À L’ÉGARD DES AIRES DE PROTECTION ET DES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS OU CLASSÉS
- SECTION VI FOUILLES ET DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES
- SECTION VI.1 RECOURS
- SECTION VII RÉGIME D’ORDONNANCE
- SECTION VIII POUVOIRS GÉNÉRAUX DU MINISTRE
- SECTION IX POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
- SECTION IX.1 TABLE DE CONCERTATION EN MATIÈRE DE PATRIMOINE IMMOBILIER GOUVERNEMENTAL
- SECTION X CONSEIL DU PATRIMOINE CULTUREL DU QUÉBEC
- CHAPITRE IV IDENTIFICATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LES MUNICIPALITÉS
- SECTION I DÉFINITION, APPLICATION ET INVENTAIRES
- SECTION II IDENTIFICATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES
- SECTION III CITATION DE BIENS PATRIMONIAUX
- SECTION IV RÉGIME D’ORDONNANCE
- SECTION V FOUILLES ET RELEVÉS ARCHÉOLOGIQUES DANS UNE ZONE D’INTÉRÊT PATRIMONIAL ET AIDE À LA MISE EN VALEUR
- SECTION VI CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE
- SECTION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE V TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ ET RÈGLES VISANT À RÉGIR OU À EMPÊCHER LE CUMUL DE PROTECTIONS
- CHAPITRE VI INFORMATION AUX MUNICIPALITÉS ET À LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
- CHAPITRE VI.1 EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET PAR LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHAPITRE VII INSPECTION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VIII RECOURS ET SANCTIONS
- CHAPITRE IX SITE PATRIMONIAL NATIONAL
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR LES ARCHIVES
- LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
- CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
- CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
- CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
- CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- LOI ÉLECTORALE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
- LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
