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Court Decisions
P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II DOMAINES CLINIQUES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CONSTITUTION DES DOMAINES CLINIQUES ET GESTION DES BANQUES DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
- CHAPITRE III REFUS
- TITRE III SYSTÈME DE GESTION DES ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES DE MÉDICAMENTS
- TITRE IV AUTORISATIONS D’ACCÈS
- TITRE V REGISTRES COMMUNS
- TITRE VI GESTION DES RENSEIGNEMENTS
- TITRE VII RÉGLEMENTATION
- TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATION
- CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATRICES
- LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LA PHARMACIE
- LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
