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Court Decisions
P-40.1
- Loi sur la protection du consommateur
Summary
Regulations
4
Alphanumeric
Title
P-40.1, r. 1
Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
P-40.1, r. 2
Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique
P-40.1, r. 3
Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
P-40.1, r. 4
Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 10 October 2020
TITRE
PRÉLIMINAIRE
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
TITRE
I
CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
SECTION
I
GARANTIES
SECTION
I.1
CONTRAT CONCLU À DISTANCE
SECTION
II
CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
SECTION
III
CONTRATS DE CRÉDIT
§
1
Dispositions générales
0.1
ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ
1
DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
2
ASSURANCES
§
2
Contrats de prêt d’argent
§
3
Contrats de crédit variable
§
4
Contrats assortis d’un crédit
1
VENTE À TEMPÉRAMENT
2
AUTRES CONTRATS ASSORTIS D’UN CRÉDIT
SECTION
III.1
LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
§
1
Dispositions générales
§
2
Contrats de louage à valeur résiduelle garantie
SECTION
IV
CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES
§
1
Dispositions générales
§
2
Contrats de vente ou de louage à long terme d’automobiles d’occasion et de motocyclettes d’occasion
§
3
Réparation d’automobile et de motocyclette
SECTION
V
RÉPARATION D’APPAREIL DOMESTIQUE
SECTION
V.1
CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
SECTION
V.2
CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
SECTION
V.3
CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
SECTION
VI
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
§
1
Disposition générale
§
2
Contrats principaux
§
3
Studios de santé
§
4
Contrats accessoires
SECTION
VII
CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
SECTION
VIII
CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
§
1
Dispositions générales
§
2
Contrat de service de règlement de dettes
TITRE
II
PRATIQUES DE COMMERCE
TITRE
III
SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
TITRE
III.1
AGENTS D’INFORMATION
Abrogé, 1993, c. 17, a. 112.
TITRE
III.2
ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
TITRE
III.3
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
TITRE
IV
PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
CHAPITRE
I
PREUVE ET PROCÉDURE
CHAPITRE
II
RECOURS CIVILS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
V
ADMINISTRATION
CHAPITRE
I
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
SECTION
I
CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE L’OFFICE
SECTION
II
POUVOIRS DU PRÉSIDENT
CHAPITRE
II
PERMIS
CHAPITRE
III
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
TITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ANNEXE 1
(Abrogée).
ANNEXE 2
(Abrogée).
ANNEXE 3
(Abrogée).
ANNEXE 4
(Abrogée).
ANNEXE 5
(Abrogée).
ANNEXE 6
(Abrogée).
ANNEXE 7
(Abrogée).
ANNEXE 7.1
(Abrogée).
ANNEXE 7.2
(Abrogée).
ANNEXE 7.3
(Abrogée).
ANNEXE 7.4
(Abrogée).
ANNEXE 8
(Abrogée).
ANNEXE 9
(Abrogée).
ANNEXE 10
(Abrogée).
ANNEXE 11
(Abrogée).
ANNEXES ABROGATIVES
0
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