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Court Decisions
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- TITRE I CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
- CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
- SECTION I GARANTIES
- SECTION I.1 CONTRAT CONCLU À DISTANCE
- SECTION II CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- SECTION III CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION III.1 LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
- SECTION IV CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES
- SECTION V RÉPARATION D’APPAREIL DOMESTIQUE
- SECTION V.1 CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
- SECTION V.2 CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
- SECTION V.3 CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
- SECTION VI CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- SECTION VII CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
- TITRE II PRATIQUES DE COMMERCE
- TITRE III SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
- TITRE III.1 AGENTS D’INFORMATIONAbrogé, 1993, c. 17, a. 112.
- TITRE III.2 ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- TITRE III.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
- TITRE IV PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
- TITRE V ADMINISTRATION
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- ANNEXE 1 ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
- ANNEXE 2 AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
- ANNEXE 3 CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
- ANNEXE 4 CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- ANNEXE 5 CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- ANNEXE 6 AVIS DE REPRISE DE POSSESSION
- ANNEXE 7 CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
- ANNEXE 7.1 AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
- ANNEXE 7.2 AVIS DE REPRISE DE POSSESSION EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
- ANNEXE 7.3 CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR
- ANNEXE 7.4 AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION
- ANNEXE 8 FORMULE DE RÉSILIATION
- ANNEXE 9 FORMULE DE RÉSILIATION
- ANNEXE 10 FORMULE DE RÉSOLUTION
- ANNEXE 11 ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
- ANNEXES ABROGATIVES
