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Court Decisions
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
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Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
- CHAPITRE III ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION I COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
- SECTION I.1 MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION I.2 DIRECTEUR NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION II DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION III Abrogée, 2022, c. 11, a. 26.
- SECTION IV ORGANISMES DU RÉSEAU DE L’ÉDUCATION
- CHAPITRE IV INTERVENTION SOCIALE
- SECTION I SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT
- SECTION II RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
- SECTION II.1 MESURES DE PROTECTION IMMÉDIATE
- SECTION III ÉVALUATION DE LA SITUATION ET ORIENTATION DE L’ENFANT
- SECTION III.1 RÉVISION DE LA SITUATION DE L’ENFANT
- SECTION IV ENFANT CONFIÉ À UN MILIEU DE VIE SUBSTITUT PAR LE TRIBUNAL
- SECTION V Abrogée, 2022, c. 11, a. 38.
- SECTION VI CONTINUATION DES MESURES DE PROTECTION
- SECTION VI.01 ÉMANCIPATION
- SECTION VI.1 TUTELLE
- SECTION VII ADOPTION
- SECTION VII.1 Abrogée, 2022, c. 11, a. 39.
- CHAPITRE IV.0.1 ADOPTION
- CHAPITRE IV.1 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
- CHAPITRE V INTERVENTION JUDICIAIRE
- CHAPITRE V.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
