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Court Decisions
P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales
Table of Contents
- SECTION I DES DROITS ET DES POUVOIRS DES COMPAGNIES OU PERSONNES MORALES DU QUÉBEC EN DEHORS DU QUÉBEC
- SECTION II DU POUVOIR DES COMPAGNIES OU DES PERSONNES MORALES DE CHANGER LEUR NOM ET LEUR SIÈGE
- SECTION III DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES DE DIVISER LEUR FONDS SOCIAL
- SECTION IV DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’AUGMENTER OU RÉDUIRE LEUR CAPITAL-ACTIONS
- SECTION V DU POUVOIR DES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS DE MODIFIER LA VALEUR MAXIMALE DES IMMEUBLES QU’ELLES PEUVENT POSSÉDER
- SECTION VI DU POUVOIR DE CERTAINES PERSONNES MORALES D’UTILISER PLUS EFFICACEMENT LES BIENS-FONDS QU’ELLES POSSÈDENT
- SECTION VII DU POUVOIR DE CERTAINES COMPAGNIES D’HYPOTHÉQUER LEURS BIENS, D’ÉMETTRE ET DE RÉÉMETTRE DES OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES D’EMPRUNT
- SECTION VIII DES POUVOIRS D’EMPRUNT DE CERTAINES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS
- SECTION IX Abrogée, 1993, c. 75, a. 48.
- SECTION X DES POUVOIRS DE CERTAINES COMPAGNIES CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION XI Abrogée, 1995, c. 33, a. 25.
- SECTION XII DES PRÊTS D’HABITATION AUX EMPLOYÉS
- SECTION XIII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
