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Court Decisions
P-13.1 - Loi sur la police
Detailled Table of Contents
- TITRE I FORMATION
- TITRE II ORGANISATION POLICIÈRE
- CHAPITRE I CORPS DE POLICE
- SECTION I MISSION
- SECTION II SÛRETÉ DU QUÉBEC
- SECTION III CORPS DE POLICE MUNICIPAUX
- § 1 Compétence
- § 2 Obligation des municipalités
- § 3 Régies intermunicipales et ententes intermunicipales relatives à des services de police
- § 4 Ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec
- § 5 Rôle supplétif de la Sûreté du Québec
- § 6 Organisation des corps de police municipaux
- § 7 Destitution ou réduction du salaire d’un directeur de corps de police municipal
- SECTION IV CORPS DE POLICE AUTOCHTONES
- SECTION V CORPS DE POLICE DES VILLAGES CRIS ET DU VILLAGE NASKAPI
- SECTION VI POUVOIRS D’URGENCE
- CHAPITRE II CONSTABLES SPÉCIAUX
- CHAPITRE III NORMES DE FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE I CORPS DE POLICE
- TITRE III CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
- TITRE IV NORMES DE COMPORTEMENT
- TITRE V CONTRÔLE EXTERNE DE L’ACTIVITÉ POLICIÈRE
- TITRE VI RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- TITRE IX
- TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A SERMENT PROFESSIONNEL
- ANNEXE B SERMENT DE DISCRÉTION
- ANNEXE C SERVICES DE POLICE SUR LES TERRITOIRES NON ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE D’UN CORPS DE POLICE
- ANNEXE D SERMENT
