Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Detailled Table of Contents
- TITRE I DIVISION DU TERRITOIRE DU QUÉBEC AUX FINS MUNICIPALES
- TITRE II MUNICIPALITÉ LOCALE
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II PERSONNALITÉ JURIDIQUE, NOM, POPULATION ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
- CHAPITRE III CONSTITUTION
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II CONDITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
- SECTION III DEMANDE
- SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE
- SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE
- SECTION VI NÉGOCIATION D’UN ACCORD
- SECTION VII DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE
- SECTION VIII ACCORD
- SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE IV REGROUPEMENT
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II TERRITOIRES POUVANT ÊTRE L’OBJET D’UN REGROUPEMENT
- SECTION II.1 ÉTUDE COMMUNE
- SECTION III DEMANDE
- SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE
- SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE
- SECTION VI DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE
- SECTION VII REPORT DE LA PROCÉDURE DE DIVISION EN DISTRICTS ÉLECTORAUX ET DES PROCÉDURES ÉLECTORALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION IX INITIATIVES DU MINISTRE OU DE MUNICIPALITÉS LOCALES
- SECTION X RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES MUNICIPALITÉS LOCALES ISSUES D’UN REGROUPEMENT
- CHAPITRE V ANNEXION
- CHAPITRE V.1 EFFETS D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION TOTALE SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI REDRESSEMENT DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE VII VALIDATION D’ACTES
- CHAPITRE VIII LIMITES TERRITORIALES SITUÉES DANS L’EAU
- CHAPITRE IX REFONTE DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE X CHANGEMENT DE RÉGIME
- TITRE II.1 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
- TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE II MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR LES BIENS CULTURELS
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE L’OUTAOUAIS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITÉS À PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
- LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DE CERTAINS TERRITOIRES
- LOI DE POLICE
- LOI FAVORISANT LE REGROUPEMENT DES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LES VILLAGES MINIERS
- LOI SUR LES VILLES MINIÈRES
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- MODIFICATIONS IMPLICITES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
