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Court Decisions
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Detailled Table of Contents
- TITRE I DIVISION DU TERRITOIRE DU QUÉBEC AUX FINS MUNICIPALES
- TITRE II MUNICIPALITÉ LOCALE
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II PERSONNALITÉ JURIDIQUE, NOM, POPULATION ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
- CHAPITRE III CONSTITUTION
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II CONDITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
- SECTION III DEMANDE
- SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE
- SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE
- SECTION VI NÉGOCIATION D’UN ACCORD
- SECTION VII DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE
- SECTION VIII ACCORD
- SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE IV REGROUPEMENT
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II TERRITOIRES POUVANT ÊTRE L’OBJET D’UN REGROUPEMENT
- SECTION II.1 ÉTUDE COMMUNE
- SECTION III DEMANDE
- SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE
- SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE
- SECTION VI DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE
- SECTION VII REPORT DES PROCÉDURES ÉLECTORALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION IX INITIATIVES DU MINISTRE OU DE MUNICIPALITÉS LOCALES
- CHAPITRE V ANNEXION
- CHAPITRE V.1 EFFETS D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION TOTALE SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI REDRESSEMENT DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE VII VALIDATION D’ACTES
- CHAPITRE VIII LIMITES TERRITORIALES SITUÉES DANS L’EAU
- CHAPITRE IX REFONTE DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE X CHANGEMENT DE RÉGIME
- TITRE II.1 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
- TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE II MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR LES BIENS CULTURELS
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE L’OUTAOUAIS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITÉS À PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
- LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DE CERTAINS TERRITOIRES
- LOI DE POLICE
- LOI FAVORISANT LE REGROUPEMENT DES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LES VILLAGES MINIERS
- LOI SUR LES VILLES MINIÈRES
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- MODIFICATIONS IMPLICITES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
