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Court Decisions
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II LE CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE III FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
- CHAPITRE III.0.1 COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NORMES DU TRAVAIL
- CHAPITRE III.1 COTISATION
- CHAPITRE IV LES NORMES DU TRAVAIL
- SECTION I LE SALAIRE
- SECTION II LA DURÉE DU TRAVAIL
- SECTION III LES JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
- SECTION IV LES CONGÉS ANNUELS PAYÉS
- SECTION V LES REPOS
- SECTION V.0.1 LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, DE DON D’ORGANE OU DE TISSUS, D’ACCIDENT, DE VIOLENCE CONJUGALE, DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL OU D’ACTE CRIMINEL
- SECTION V.1 LES ABSENCES ET LES CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES OU PARENTALES
- SECTION V.1.1 LES ABSENCES DES SALARIÉS RÉSERVISTES
- SECTION V.2 LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
- SECTION VI L’AVIS DE CESSATION D’EMPLOI OU DE MISE À PIED ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
- SECTION VI.0.1 L’AVIS DE LICENCIEMENT COLLECTIF
- SECTION VI.1 LA RETRAITE
- SECTION VI.2 LE TRAVAIL DES ENFANTS
- SECTION VII DIVERSES AUTRES NORMES DU TRAVAIL
- SECTION VII.1 DISPARITÉS DE TRAITEMENT
- SECTION VIII LES RÈGLEMENTS
- SECTION VIII.1 NORMES DU TRAVAIL DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT
- SECTION VIII.2 LE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES
- SECTION IX L’EFFET DES NORMES DU TRAVAIL
- CHAPITRE V LES RECOURS
- SECTION I LES RECOURS CIVILS
- SECTION I.1 RECOURS À L’ENCONTRE DE CERTAINES DISPARITÉS DE TRAITEMENT
- SECTION II RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE
- SECTION II.1 RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
- SECTION III RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
- CHAPITRE VI Abrogé, 2002, c. 80, a. 72
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXES ABROGATIVES
