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Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-30.01
- Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 2 June 2010
CHAPITRE
I
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
CHAPITRE
II
ORGANISATION DU MINISTÈRE
CHAPITRE
III
Abrogé, 2005, c. 37, a. 37.
CHAPITRE
IV
LE CONSEIL DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
SECTION
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
RAPPORT
CHAPITRE
V
LES FONDS DE SOUTIEN À LA RECHERCHE
SECTION
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
IV
DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
Abrogée, 2006, c. 8, a. 9.
CHAPITRE
VI
INSTANCES LOCALES
SECTION
I
Intitulé remplacé, 2006, c. 8, a. 10.
SECTION
II
Section renumérotée, voir section IV.3 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 11).
SECTION
III
Abrogée, 2006, c. 8, a. 12.
CHAPITRE
VII
Chapitre renuméroté, voir section IV.4 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
CHAPITRE
VIII
Chapitre renuméroté, voir section IV.5 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
I
SECTION
II
AUTRES MODIFICATIONS
§
1
Modifications générales
§
2
Modifications particulières
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR L’EXÉCUTIF
LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
LOI SUR LES MINISTÈRES
LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL
LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU GRAND MONTRÉAL
LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU SUD DU QUÉBEC
LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES
LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH RÉGIONS RESSOURCES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
ANNEXE ABROGATIVE
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