Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE
- CHAPITRE III FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE
- CHAPITRE IV LE CONSEIL DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
- CHAPITRE V LES FONDS DE SOUTIEN À LA RECHERCHE
- CHAPITRE VI INSTANCES LOCALES ET RÉGIONALES
- CHAPITRE VII FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
- CHAPITRE VIII ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- SECTION I
- SECTION II AUTRES MODIFICATIONS
- § 1 Modifications générales
- § 2 Modifications particulières
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR L’EXÉCUTIF
- LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- LOI SUR LES MINISTÈRES
- LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU GRAND MONTRÉAL
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU SUD DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH RÉGIONS RESSOURCES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE
