Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Detailled Table of Contents
- SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS
- SECTION III DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES
- LOI SUR L’EXÉCUTIF
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
- LOI SUR LES MINISTÈRES
- LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
- LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX
- LOI SUR LES RÉSERVES ÉCOLOGIQUES
- DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
