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Court Decisions
M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- CHAPITRE II COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- CHAPITRE III (Abrogé)
- CHAPITRE IV CONSEILS RÉGIONAUX DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- CHAPITRE V ORGANISATION DU MINISTÈRE
- CHAPITRE VI FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI.1 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE
- LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’OEUVRE
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
- LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE
- LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- AUTRES LOIS
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
