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Court Decisions
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Detailled Table of Contents
- SECTION I DU MINISTRE ET DE SES FONCTIONS
- SECTION II DU PERSONNEL DU MINISTÈRE
- SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION IV AIDE AUX ENTREPRISES
- SECTION IV.1 FONDS DE L’INDUSTRIE DES COURSES DE CHEVAUXLe ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation relatives au Fonds de l’industrie des courses de chevaux et visées à la section IV.1 de la présente loi. Décret 54-2011 du 9 février 2011, (2011) 143 G.O. 2, 873.
- SECTION V EXÉCUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE
- SECTION VI DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
- SECTION VII DE LA CONSTITUTION D’UNE BANQUE DE TERRES ARABLES
- SECTION VII.1 REMBOURSEMENT DE TAXES FONCIÈRES ET DE COMPENSATIONS
- SECTION VII.2 ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- SECTION VIII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
